Droits d'auteurs photo

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

(20 novembre 2009)

DES PHOTOGRAPHES OBTIENNENT EN REFERE LE RETRAIT DE LEURS TIRAGES DE PRESSE D’UNE VENTE AUX ENCHERES

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’ordonner le retrait de plus d’une centaine de tirages de presse de la vente organisée lundi 23 novembre 2009 par la société Pierre Cardin Auction Art Rémy le Fur et associés, pour le compte du groupe Hachette Italie.

Plus de trente ans après leur dépôt, Hachette a tenté de vendre, sans l’autorisation des auteurs, une première partie des tirages qui ont ainsi été déposés par les photographes et dont Hachette est entré en possession par le jeu de rachats successifs.

Les photographes ou leur ayants droits, Gilles Caron, Annie Leibovitz, Marc Riboud, Sébastiao Salgado, soutenus par les organisations professionnelles l’UPC et Freelens ainsi que par leur société de gestion collective, la SAIF se réjouissent de cette nouvelle. En effet, le TGI a reconnu la propriété des auteurs sur leurs tirages de presse, ainsi que le fait qu’une telle vente aurait porté atteinte à leur droit moral de destination. L’agence Magnum, qui agissait pour le compte de douze de ses membres Abbas, Bruno Barbey, René Burri, Robert Capa, Raymond Depardon, Burt Glinn, David Hurn, Martine Franck, Elliott Erwitt, Inge Morath, Gilles Peress, David Seymour, a également obtenu le retrait des tirages de la vente.

De plus amples informations : www.saif.fr, www.upc.fr, www.freelens.fr
Contact : Agnès Defaux – resp.juridique de la SAIF - Tél : 01 44 61 07 82 – mail : adefaux@saif.fr

Pétition pour l'indépendance et la survie de l'AFP

L'Agence France Presse joue un rôle dans l'écosystème des médias français. Une AFP étatisée et dépouillée de cette indépendance relative, instituée par un vote unanime du parlement en 1957, ce serait encore plus de "communication" voulant être diffusée gratuitement sur Internet, dans la précipitation de ces sources officielles (dirigeants d'entreprise, préfets, procureurs, recteurs d'académie) qui aiment pouvoir imposer une unique version des faits, menant à des aberrations médiatiques, dans tous les domaines où la réputation des journalistes est exposée : santé publique, éducation, justice, social, etc.

Face aux pressions du pouvoir politique, au projet de transformer l’AFP en société par actions d'abord étatisée puis privatisée, la pétition SOS AFP compte déjà plus de 19.000 signataires, dont plus d’une centaine de sections syndicales d’entreprise. L’adresse internet où signer la pétition pour l'indépendance et la survie de l'AFP :

http://www.sos-afp.org/

Assises du Journalisme et de l'Information 2009

La troisième édition des Assises se tiendra à Strasbourg du 5 au 9 octobre 2009, en partenariat avec le Conseil de l’Europe. Pour tout savoir sur les débats, les intervenants, et les thématiques des Assises 2009, consultez le programme détaillé de chaque journée et accédez au formulaire d'inscription.

Pigistes : accord sur la formation professionnelle

Avec la première réunion de la "commission pigistes", c'est une réunion historique qui s’est tenue le 19 juin dernier à Médiafor, l'organisme paritaire formation de la branche presse écrite. Après des années de négociations, les journalistes pigistes de presse écrite titulaires de la carte de presse vont enfin pouvoir bénéficier de la formation professionnelle (une commission de suivi devra traiter de la situation des pigistes non encartés).

Depuis la loi Cressard de 1974, les journalistes pigistes avaient rarement accès à la formation chez leurs employeurs (et généralement sans le maintien de salaire via Mediafor). La signature de l'accord formation en février 2009 entre syndicats de journalistes et fédérations patronales de presse change la donne.

Médiafor a ainsi collecté pour nous des fonds conséquents (1,5 millions d’euros) auprès des entreprises de presse. Mais ce budget doit théoriquement être « consommé » avant le 31 décembre 2009 !

EN PRATIQUE : si vous avez envie ou besoin d’une formation, il faut donc envoyer vos demandes dès à présent à Médiafor, qui devient notre référent. Les dossiers déposés d'ici début juillet seront étudiés avant l'été. Ceux déposés ensuite, avant le 9 septembre, seront traités (anonymement) par la prochaine réunion de la commission pigistes en septembre. Seront examinées en priorité les formations qui doivent se faire avant le 31 décembre. L’important est de bien « ficeler » votre projet et votre lettre de motivation. L'équipe de Médiafor vous orientera vers des organismes si nécessaire et vous enverra le dossier de demande à remplir (*). Vous pouvez vous renseigner au 01 44 88 92 70. Demandez le pôle gestion conseil (sinon sur http://www.mediafor.org/).

Pour information, l’ESJ Lille et le CFPJ Paris ont élaboré des programmes spécifiques de formation pour les journalistes pigistes. Ils devraient être rendus publics prochainement.

N’hésitez pas à nous faire remonter toute question ou remarque. Martine Rossard, représentante titulaire du SNJ, et Gwenaëlle Moulins, représentante titulaire de l’USJ-CFDT, à la Commission "pigistes" à Mediafor

(*) Vous pouvez demander...

- un CIF (congé individuel de formation), bien adapté pour une formation longue (plus de 2 à 3 semaines). Le maximum légal est d’un an ou 1200 h.

Vous devrez convaincre la Commission de l’intérêt de cette formation dans votre lettre de motivation. Nouveauté : vous n'avez plus besoin de l'autorisation d'absence délivrée par vos employeurs pour avoir -comme tout autre salarié - le maintien de la rémunération pendant votre formation. Cette rémunération, versée par Mediafor et soumise à toutes les cotisations sociales habituelles, sera calculée sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois. Mediafor prendra en compte tous vos salaires des entreprises de presse écrite lui ayant versé leur contribution formation. C'est à dire, a priori, les salaires de toutes les entreprises de presse mais pas ceux des publications éditées par des organismes publics, des mutuelles, des associations. ...

Votre rémunération devrait être : total du salaire cotisé multiplié par nombre d'heures de formation et divisé par temps de travail annuel. Exemple 20 000 € X 140 h : 1600 h. Vous devrez fournir les photocopies de votre carte de presse de l’année en cours et de tous vos bulletins de salaire sur les 12 mois précédents.

- un DIF (droit individuel de formation), plutôt adapté pour des formations courtes de moins de 120 h (maximum légal).

Pour éviter d’interroger chaque employeur et de faire des calculs compliqués pour chaque demande, la
commission pigistes a prévu - au moins à titre provisoire - d’accorder à chaque journaliste pigiste 20 h par an de détention de la carte pour 2005, 2006, 2007 et 2008 et 13 h pour 2004 (promulgation de la loi en cours
d’année). Un journaliste pigiste muni de l’attestation de la Commission de la carte attestant du renouvellement régulier (ou photocopie de la carte délivrée chaque année) depuis 2004 a droit à 93 h. Une éventuelle anticipation des droits à venir est prévue par l’accord. Pour 2009 et la suite, le calcul de l'allocation, décidé provisoirement, consiste à diviser le salaire annuel individuel par un salaire de référence de 1400 € (salaire médian du journaliste titulaire au premier indice toutes grilles des différentes formes de presse confondues) pour trouver un nombre d’heures. Une allocation (et non un salaire, malgré les demandes syndicales) sera versée.

Le Code du travail prévoit que l'allocation est égale à la moitié du salaire horaire net du salarié. Pour simplifier et provisoirement, Mediafor devrait verser la moitié arrondie du net du salaire médian précité, soit 5 €/heure (ce montant insuffisant rend illusoire la possibilité de suivre des formations à plein temps sans travailler parallèlement, nous essayerons d'agir sur ce thème).

Texte adressé aux journalistes pigistes par Martine Rossard (SNJ) et Gwenaëlle Moulins (USJ-CFDT), elles-mêmes journalistes pigistes siégeant à Médiafor (organisme paritaire collecteur agréé par l’Etat).

Pétition : SAUVONS LA PHOTOGRAPHIE

Pour que la création visuelle continue d’exister et que les auteurs photographes puissent continuer à produire des photographies, l’Union des Photographes Créateurs, Freelens, et la Saif lancent un appel pour la constitution d’Etats généraux de la photographie. Les Agents Associés, le Groupement National des Photographes Professionnels et l'Association Nationale des Iconographes s'associent à cet appel...

Les utilisations massives de photos dites « libre de droits », les photographies à « 1 euro », les photographies signées « DR », la baisse générale des tarifs, les contrats de cession de droits ne respectant pas la loi, la remise en cause par les juges de la qualité originale des photographies, la banalisation de la photographie comme un bien de consommation et les autres atteintes à la profession doivent être encadrés juridiquement et socialement. Ces pratiques abusives génèrent une crise économique sans précédent qui met en péril les auteurs photographes et les agences photographiques qui diffusent leurs images. L’opinion publique et les représentants de l’Etat doivent prendre en compte cette réalité.

La France pays inventeur de la photographie a le devoir de soutenir la liberté de création visuelle et maintenir une activité économique qui concerne des milliers d'emplois utiles à notre société. Nous demandons à l’Etat, garant des libertés et de la sauvegarde du patrimoine culturel, de tout mettre en œuvre pour réunir l’ensemble des acteurs de la photographie et trouver des solutions législatives à cette situation.

Vous pouvez soutenir cette initiative en signant l'appel sur http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1

Commission de la Carte de Presse : n’oubliez pas de voter !

La Commission de la Carte de Presse est un des premiers lieux de réflexion, de défense et d’action pour la profession. IL EST IMPORTANT DE VOTER.

Ce ne sont plus les Européennes mais le 2ème tour de l’élection des représentants des journalistes à la commission de la carte de presse. Il a commencé le 8 juin et se termine le 17. Vous avez reçu en principe le matériel nécessaire au vote... et vous le savez sûrement, au 1er tour, il y a eu 15 376 votes exprimés représentant 40,89%, donc moins de la moitié des détenteurs de la carte de presse. Ce qui déclenche un 2ème tour.

Cette fois, il n’y a pas de quorum. Les candidatures ne sont pas non plus réservées aux seules organisations représentatives. Il y en a donc une de plus : Sud. Plus exactement Sud "Culture Solidaires". Elle s’ajoute au SNJ, à la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO.